Titre Titre V : ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ›Chapitre Chapitre Ier : Etablissements de santé

Art. 23

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

Coopération A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6131-1, Art. L6132-1, Art. L6132-2, Art. L6132-3, Art. L6132-4, Art. L6132-7, Art. L6133-1, Art. L6133-2, Art. L6133-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6133-1-1

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legi/LEGITEXT000036505450#art-23