Titre Titre V : ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ›Chapitre Chapitre Ier : Etablissements de santé
Art. 21
En vigueur depuis le 19 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Organisation des activités des établissements de santé A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6111-6-1, Art. L6112-2, Art. L6113-7, Art. L6116-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6114-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000036505450#art-21