Titre Titre V : ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ›Chapitre Chapitre Ier : Etablissements de santé
Art. 22
En vigueur depuis le 19 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Equipement sanitaire A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6122-7, Art. L6122-15
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Prolegi/LEGITEXT000036505450#art-22