Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036919490#art-11