Chapitre Chapitre III : Recrutements réservés exceptionnels
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les salariés de droit privé conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur rémunération nette annuelle antérieure dans les conditions prévues par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036919490#art-9