Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-14, Art. L331-15, Art. L331-17
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Prolegi/LEGITEXT000036585932#art-3