Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES›Chapitre Chapitre II : Autres dispositions
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1384 B, Art. 1586 B - Loi Art. 21 - Loi n°93-859 - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 50 - Loi Art. 42 - Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 , Art. 77 - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 51 - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 62 - LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 Art. 49 - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 67
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