Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS DE L'ÉTAT
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2512-28 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-4
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Prolegi/LEGITEXT000036585932#art-9