Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES›Chapitre Chapitre Ier : Adaptation des règles budgétaires et comptables
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2512-27, Art. L2512-29 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2512-27
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Prolegi/LEGITEXT000036585932#art-6