Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application à la Ville de Paris du livre des procédures fiscales et des dispositions législatives à caractère fiscal autres que celles du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales : 1° Les dispositions relatives aux communes et aux départements sont applicables de plein droit à la Ville de Paris ; 2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ; 3° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil de Paris ; 4° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au maire de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000036585932#art-5