Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES ET LOIS
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
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Prolegi/LEGITEXT000038545596#art-17