Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES ET LOIS
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4321-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1612-15-1
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Prolegi/LEGITEXT000038545596#art-13