Titre Titre Ier : FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au régime des biens
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 4 : Gestion immobilière, Art. L2141-13, Art. L2141-14 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2141-15, Art. L2141-16, Art. L2141-17, Art. L2141-18
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038545596#art-11