Titre Titre Ier : FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIɛChapitre Chapitre III : Dispositions sociales
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2101-2-1, Art. L2101-2-2, Art. L2101-3, Art. L2101-4, Art. L2101-5, Art. L2101-6
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Prolegi/LEGITEXT000038545596#art-6