Titre Titre Ier : FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIɛChapitre Chapitre III : Dispositions sociales
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2161-1, Art. L2162-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038545596#art-7