Titre Titre Ier : FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au régime des biens
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 4 : Gestion immobilière, Art. L2102-15, Art. L2102-17
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Prolegi/LEGITEXT000038545596#art-8