Titre Titre Ier : FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la gouvernance et à l'organisation des sociétés du groupe public unifié
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2111-9-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2111-14, Art. L2111-15, Art. L2111-15-1, Art. L2111-16, Art. L2111-16-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2111-17, Art. L2111-17-1, Art. L2111-18, Art. L2111-19, Art. L2111-23, Art. L2111-24 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. Sous-section 8 : Réalisation de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages, Art. L2111-27, Art. L2111-28
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Prolegi/LEGITEXT000038545596#art-4