Titre Titre Ier : FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la gouvernance et à l'organisation des sociétés du groupe public unifié
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2141-7, Art. L2141-8, Art. L2141-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2141-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2141-4, Art. L2141-5, Art. L2141-12
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Prolegi/LEGITEXT000038545596#art-5