Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES ET LOIS
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L103-3, Art. L213-1, Art. L240-2, Art. L300-2, Art. L422-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038545596#art-14