Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES ET LOIS
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3114-1, Art. L3114-2, Art. L3211-13-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038545596#art-16