Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 12 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038748235#art-15