Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 15 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évaluation de la présente expérimentation fait l'objet d'un rapport remis au Parlement et à l'Assemblée des Français de l'étranger au plus tard six mois avant le terme du délai mentionné à l'article 1er. Au terme de ce délai, il est procédé à la clôture du registre des actes de l'état civil électronique. Il n'est plus délivré de copies et extraits de ces actes. Toutefois, les données des actes de l'état civil électroniques peuvent être exploitées dans les conditions prévues aux articles 40 et 48 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000038748235#art-12