Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la mise à jour et de la délivrance des actes de l'état civil
Art. 6
En vigueur depuis le 12 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mentions marginales apposées sur les actes de l'état civil électroniques sont datées et signées électroniquement par l'officier de l'état civil du service central d'état civil.
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Prolegi/LEGITEXT000038748235#art-6