ORDONNANCE·n° 2019-724·10 juillet 2019

Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

En vigueur depuis le 10 juillet 2019 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

capo Chapitre II : Dispositions portant création d'un registre des actes de l'état civil Électronique au ministère des affaires étrangèresChapitre II : Dispositions portant création d'un registre des actes de l'état civil Électronique au ministère des affaires étrangères

Art. 3

capo Chapitre III : Dispositions relatives à la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la mise à jour et de la délivrance des actes de l'état civilChapitre III : Dispositions relatives à la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la mise à jour et de la délivrance des actes de l'état civil

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 11

capo Chapitre IV : Dispositions diverses et finalesChapitre IV : Dispositions diverses et finales

Art. 12 Art. 12-1 Art. 13 Art. 14 Art. 15

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