Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 12-1
En vigueur depuis le 15 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la durée de l'expérimentation, le Gouvernement présente chaque année à l'Assemblée des Français de l'étranger l'état d'avancement et le bilan provisoire de ladite expérimentation. Cette présentation donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis de l'Assemblée des Français de l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000038748235#art-12-1