Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 15 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 3, 4, 5, 7, 11 et 12.
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Prolegi/LEGITEXT000038748235#art-13