Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code monétaire et financier
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-4-1, Art. L561-7, Art. L561-8, Art. L561-9, Art. L561-10, Art. L561-10-3, Art. L561-11, Art. L561-12, Art. L561-13
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Prolegi/LEGITEXT000041568884#art-3