Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code monétaire et financier
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-22-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-17, Art. L561-19, Art. L561-20, Art. L561-21, Art. L561-22
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Prolegi/LEGITEXT000041568884#art-4