Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code monétaire et financier
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-24, Art. L561-25, Art. L561-27, Art. L561-29, Art. L561-29-1, Art. L561-31, Art. L561-32
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Prolegi/LEGITEXT000041568884#art-5