Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code monétaire et financier
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-45-1, Art. L561-45-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs, Art. L561-46, Art. L561-47, Art. L561-48 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-47-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-49
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Prolegi/LEGITEXT000041568884#art-8