Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code monétaire et financier
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-36-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-36, Art. L561-36-1, Art. L561-36-2, Art. L561-36-3, Art. L561-37, Art. L561-38
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Prolegi/LEGITEXT000041568884#art-7