Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la fiscalité
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les conseils départementaux respectivement du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ainsi que ceux applicables en l'absence de délibérations contraires adoptées par ces conseils, sont maintenus sur le territoire de chacun d'entre eux à proportion de la fraction, prévue au 6° de l'article 1586 du code général des impôts, leur revenant et, s'agissant des abattements, pour leur quotité initialement prévue : 1° Pour leur durée restant à courir lorsqu'ils ont été accordés pour une durée limitée et que les contribuables en auraient bénéficié au titre de l'imposition due au titre de 2021 ; 2° Pour les impositions dues au titre de 2021, lorsqu'ils ont été accordés sans limitation de durée.
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Prolegi/LEGITEXT000042472927#art-3