Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la fiscalité
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations adoptées par les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin instituant la taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe forfaitaire en application de l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales demeurent applicables en 2021 sur le territoire respectif de chacun de ces deux départements.
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Prolegi/LEGITEXT000042472927#art-6