Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la fiscalité
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations prises en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière par les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en vigueur le 31 décembre 2020 demeurent applicables sur le territoire respectif de chacun de ces deux départements jusqu'au 31 mai 2021. Le conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace se prononce dans les conditions prévues à l'article 1594 E du code général des impôts sur le taux, les exonérations, abattements et réductions de taux applicables à compter du 1er juin 2021. A défaut de délibération adoptée par le conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace après le 1er janvier 2021, le taux applicable à compter du 1er juin 2021 est réputé égal au taux le plus faible applicable sur le territoire des départements du Haut-Rhin ou du Bas-Rhin le 31 mai 2021. Les délibérations relatives aux exonérations, abattements, et réductions de taux sont, à défaut de délibération prise dans les mêmes conditions, réputées abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000042472927#art-4