Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de l'article 7 qui entre en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000042472927#art-9