ORDONNANCE·n° 2020-1305·28 octobre 2020
Ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace
En vigueur depuis le 28 octobre 2020 9 articles 9 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Adaptation des règles budgétaires et comptablesChapitre Ier : Adaptation des règles budgétaires et comptables
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions relatives à la fiscalitéChapitre II : Dispositions relatives à la fiscalité
Art. 3Art. 4Art. 6Art. 7capo Chapitre III : Dispositions relatives aux concours financiers de l'ÉtatChapitre III : Dispositions relatives aux concours financiers de l'État
Art. 8capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales
Art. 9Art. 10