Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES CENTRALES À CHARBON›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application et dispositions communes
Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en œuvre des mesures définies au présent titre est subordonnée à la validation ou à l'homologation du plan mentionné à l'article 1er, dans les conditions définies à l'article L. 1233-57-1 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000042172354#art-2