Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES CENTRALES À CHARBON›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application et dispositions communes
Art. 3
En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des mesures définies au présent titre s'inscrivent en complément et sans préjudice de celles mises en œuvre par l'employeur en application des dispositions législatives ou des stipulations conventionnelles en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000042172354#art-3