Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 64
En vigueur depuis le 23 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043405552#art-64