Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
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Prolegi/LEGITEXT000043594069#art-11