Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043594069#art-16