Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 Art. 84 - Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 Art. 49 - LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 Art. 37 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R*133-1, Art. R233-1, Art. R234-3, Art. R235-1, Art. R*133-10 - Code de l'éducation Art. D754-1 - Code des juridictions financières Art. R*121-1, Art. R*123-1, Art. R221-3, Art. R221-4, Art. R221-7, Art. R221-11, Art. R221-12, Art. R224-5, Art. R226-1, Art. R330-4 - Code de la recherche Art. L412-1 - Code de l'éducation Art. L821-4 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L242-2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 47-1457 du 4 août 1947 - Décret n° 59-587 du 29 avril 1959 Art. Annexe - Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 Art. 17-1 - Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 , , -1 - Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 - Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 Art. 18 - Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 , Art. 67, Art. 67 bis - Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 Art. ANNEXE C - Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946 , - Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null - Décret n° 54-122 du 1 février 1954 - Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954 , - Décret n°57-280 du 7 mars 1957 , - Décret n°57-1019 du 19 septembre 1957 , - Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 Art. 17 - Décret n°67-172 du 6 mars 1967 , , - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 , Art. 51, Art. 65 - Décret n°69-662 du 13 juin 1969 Art. 17, Art. 18 - Décret n°73-276 du 14 mars 1973 , , , Art. 19 - Décret n°74-200 du 26 février 1974 - Décret n°74-496 du 17 mai 1974 - Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 , , , Art. 17, Art. 18 - Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 Art. 57-1 - Décret n°84-117 du 16 février 1984 - Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 Art. 40-2 - Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 - Décret n°70-1096 du 23 novembre 1970 - Décret n°72-378 du 2 mai 1972 - Décret n°72-1160 du 5 décembre 1972 - Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973 - Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 - Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 - Décret n°77-1266 du 10 novembre 1977 - Décret n°77-1247 du 14 novembre 1977 - Décret n° 78-457 du 17 mars 1978 Art. 39 - Décret n°79-63 du 23 janvier 1979 - Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 - Décret n°81-544 du 12 mai 1981 - Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 Art. 19 - Décret n°87-969 du 30 novembre 1987 Art. ANNEXE - Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 , -1 - Décret n°88-154 du 15 février 1988 - Décret n°88-237 du 14 mars 1988 - Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 - Décret n°91-433 du 13 mai 1991 - Décret n°93-549 du 26 mars 1993 - Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993 , - Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 , -3 - Décret n°95-979 du 25 août 1995 -2, -8 - Décret n°96-339 du 17 avril 1996 - Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 - Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996 Art. 22, Art. 23 - Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 Art. 24 - Décret n°98-1154 du 16 décembre 1998 - Décret n°98-1199 du 24 décembre 1998 - Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26 - Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 , , , - Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 Art. 25 - Décret n° 2000-748 du 1 août 2000 , - Décret n° 2000-839 du 31 août 2000 - Décret n° 2000-847 du 1 septembre 2000 - Décret n° 2000-887 du 6 septembre 2000 - Décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 , - Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 , , , , Art. 17, Art. 18, Art. 24, Art. 25, Art. 27 - Décret n°2002-613 du 25 avril 2002 Art. 21 - Décret n°2002-609 du 26 avril 2002 - Décret n°2002-853 du 2 mai 2002 - Décret n°2002-1491 du 20 décembre 2002 - Décret n°2003-364 du 17 avril 2003 - Décret n°2003-733 du 31 juillet 2003 , - Décret n°2003-788 du 22 août 2003 - Décret n°2003-789 du 22 août 2003 - Décret n°2003-790 du 22 août 2003 - Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003 - Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 Art. 19 - Décret n°2004-313 du 29 mars 2004 - Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 Art. 22 - Décret n°2004-1038 du 1 octobre 2004 - Décret n°2004-1039 du 1 octobre 2004 - Décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004 - Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 , - Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 , - Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 - Décret n°2005-1017 du 22 août 2005 - Décret n°2005-1312 du 21 octobre 2005 - Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 Art. 18 - Décret n°2005-1706 du 28 décembre 2005 - Décret n°2006-232 du 27 février 2006 - Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 - Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 , - Décret n°2007-393 du 21 mars 2007 , , - Décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007 Art. 23 - Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 , , , - Décret n°2007-1744 du 13 décembre 2007 - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 - Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008 , , - Décret n°2008-1166 du 12 novembre 2008 - Décret n°2009-70 du 19 janvier 2009 - Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 - Décret n°2010-164 du 22 février 2010 Art. 52 - Décret n°2010-167 du 23 février 2010 - Décret n°2010-168 du 23 février 2010 , , , , - Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 - Décret n°2010-175 du 23 février 2010 - Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 , - Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010 Art. Annexe 2 (suite) - Décret n°2011-931 du 1er août 2011 , - Décret n°2011-1562 du 16 novembre 2011 , , - Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 Art. null - Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 - Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 - Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 - Décret n°2013-918 du 14 octobre 2013 - Décret n°2014-501 du 16 mai 2014 - DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014 , - DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 Art. 37, Art. 38, Art. 40, Art. 44, Art. 46, Art. 47, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 55, Art. 57, Art. 58, , , , , , , , , , Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 31, Art. 32, Art. 34, Art. 35, Art. 36 - Décret n°2016-362 du 25 mars 2016 - Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016 - Décret n°2017-1010 du 10 mai 2017 , - Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018 , , , - Décret n°2019-806 du 30 juillet 2019 - Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 Art. 19 - Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 Art. null - Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020 , , , , , , , , , - Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 , , , A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 avril 2007 Art. Annexe 4 - Arrêté du 3 juillet 2007 - Arrêté du 25 octobre 2007 - Arrêté du 9 janvier 2008 - Arrêté du 6 mai 2008 Art. Annexe - Arrêté du 26 août 2008 , - Arrêté du 15 septembre 2008 - Arrêté du 18 mai 2009 , , , , , , , , - Arrêté du 9 octobre 2009 , - Arrêté du 13 novembre 2009 Art. Annexe - Arrêté du 19 novembre 2009 - Arrêté du 14 mai 2010 - Arrêté du 9 juillet 2010 - Arrêté du 10 novembre 2010 , , , , - Arrêté du 8 février 2011 , , , , - Arrêté du 26 août 2011 - Arrêté du 30 août 2011 - Arrêté du 6 septembre 2011 , , - Arrêté du 16 novembre 2011 - Arrêté du 30 novembre 2011 , , - Arrêté du 10 février 2012 - Arrêté du 12 septembre 2012 - Arrêté du 4 mars 2013 - Arrêté du 29 avril 2013 , , - Arrêté du 30 septembre 2013 - Arrêté du 30 septembre 2013 - Arrêté du 28 mars 2014 - Arrêté du 16 avril 2014 , , , , , , - ARRÊTÉ du 13 juin 2014 - ARRÊTÉ du 22 août 2014 Art. null - ARRÊTÉ du 17 février 2015 , - ARRÊTÉ du 19 mars 2015 - ARRÊTÉ du 20 avril 2015 - Arrêté du 3 décembre 2015 , , , , - Arrêté du 4 décembre 2015 , Art. null, Art. null, Art. null, Art. null - Arrêté du 16 décembre 2015 - Arrêté du 16 décembre 2015 , - Arrêté du 18 décembre 2015 - Arrêté du 29 janvier 2018 , - Arrêté du 4 septembre 2018 Art. Annexe 1 - Arrêté du 12 juillet 2019 - Arrêté du 16 juillet 2019 Art. null - Arrêté du 6 août 2019 Art. null - Arrêté du 14 août 2019 - Arrêté du 26 août 2019 , - Arrêté du 18 décembre 2019 - Arrêté du 30 décembre 2019 - Arrêté du 4 juin 2020 - Arrêté du 5 octobre 2020 - Arrêté du 7 octobre 2020 - Arrêté du 16 novembre 2020 Art. null - Arrêté du 29 décembre 2020 - Arrêté du 8 février 2021 Art. null - Arrêté du 30 juillet 2020 Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946 - Décret n°91-269 du 12 mars 1991 - Décret n°91-433 du 13 mai 1991 - Décret n°92-63 du 15 janvier 1992 - Décret n°92-1163 du 20 octobre 1992 - Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993 - Décret n°95-1250 du 28 novembre 1995 - Décret n°96-83 du 30 janvier 1996 - Décret n°98-1199 du 24 décembre 1998 - Décret n°99-837 du 23 septembre 1999 - Décret n°99-871 du 13 octobre 1999 - Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 - Décret n° 2000-887 du 6 septembre 2000 - Décret n° 2000-1304 du 26 décembre 2000 - Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 - Décret n°2003-733 du 31 juillet 2003 - Décret n°2004-313 du 29 mars 2004 - Décret n°2004-1134 du 22 octobre 2004 - Décret n°2005-310 du 25 mars 2005 - Décret n°2005-355 du 18 avril 2005 - Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - Décret n°2006-1094 du 30 août 2006 - Décret n°2006-1095 du 30 août 2006 - Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 - Décret n°2008-1070 du 17 octobre 2008 - Décret n°2009-1653 du 23 décembre 2009 - Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 - Décret n°2010-167 du 23 février 2010 - Décret n°2010-168 du 23 février 2010 - Décret n°2011-804 du 4 juillet 2011 - Décret n°2011-1562 du 16 novembre 2011 - Décret n°2012-667 du 4 mai 2012 - Décret n°2013-918 du 14 octobre 2013 - DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014 - DÉCRET n°2015-1439 du 6 novembre 2015 - DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - Décret n°2016-362 du 25 mars 2016 - Décret n°2017-346 du 17 mars 2017 - Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018 - Décret n°2019-806 du 30 juillet 2019 - Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020 - Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954 - Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954 - Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946 - Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973 - Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973 - Décret n°91-269 du 12 mars 1991 - Décret n°91-433 du 13 mai 1991 - Décret n°92-63 du 15 janvier 1992 - Décret n°92-1163 du 20 octobre 1992 - Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993 - Décret n°95-1250 du 28 novembre 1995 - Décret n°96-83 du 30 janvier 1996 - Décret n°98-1199 du 24 décembre 1998 - Décret n°99-837 du 23 septembre 1999 - Décret n°99-871 du 13 octobre 1999 - Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 - Décret n° 2000-887 du 6 septembre 2000 - Décret n° 2000-1304 du 26 décembre 2000 - Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 - Décret n°2003-733 du 31 juillet 2003 - Décret n°2004-313 du 29 mars 2004 - Décret n°2004-1134 du 22 octobre 2004 - Décret n°2005-310 du 25 mars 2005 - Décret n°2005-355 du 18 avril 2005 - Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - Décret n°2006-1094 du 30 août 2006 - Décret n°2006-1095 du 30 août 2006 - Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 - Décret n°2008-1070 du 17 octobre 2008 - Décret n°2009-1653 du 23 décembre 2009 - Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 - Décret n°2010-167 du 23 février 2010 - Décret n°2010-168 du 23 février 2010 - Décret n°2011-804 du 4 juillet 2011 - Décret n°2011-1562 du 16 novembre 2011 - Décret n°2012-667 du 4 mai 2012 - Décret n°2013-918 du 14 octobre 2013 - DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014 - DÉCRET n°2015-1439 du 6 novembre 2015 - DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - Décret n°2016-362 du 25 mars 2016 - Décret n°2017-346 du 17 mars 2017 - Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018 - Décret n°2019-806 du 30 juillet 2019 - Décret n°2019-1578 du 31 décembre 2019 - Décret n°2019-1578 du 31 décembre 2019 - Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 février 1990 - Arrêté du 10 octobre 1991 - Arrêté du 28 décembre 1993 - Arrêté du 19 février 1996 - Arrêté du 9 juin 1998 - Arrêté du 6 septembre 2000 - Arrêté du 18 avril 2005 - Arrêté du 3 juillet 2007 - Arrêté du 25 octobre 2007 - Arrêté du 26 août 2008 - Arrêté du 18 mai 2009 - Arrêté du 9 octobre 2009 - Arrêté du 15 décembre 2009 - Arrêté du 9 avril 2010 - Arrêté du 1er octobre 2010 - Arrêté du 25 mai 2011 - Arrêté du 15 juillet 2011 - Arrêté du 6 septembre 2011 - Arrêté du 16 novembre 2011 - Arrêté du 30 novembre 2011 - Arrêté du 12 septembre 2012 - Arrêté du 29 avril 2013 - Arrêté du 16 avril 2014 - ARRÊTÉ du 17 février 2015 - ARRÊTÉ du 6 mars 2015 - Arrêté du 4 décembre 2015 - Arrêté du 16 décembre 2015 - Arrêté du 16 décembre 2015 - Arrêté du 9 mars 2017 - Arrêté du 22 décembre 2017 - Arrêté du 29 janvier 2018 - Arrêté du 29 janvier 2018 - Arrêté du 16 mai 2018 - Arrêté du 14 août 2019 - Arrêté du 26 août 2019 - Arrêté du 17 mars 2020 - Arrêté du 20 mai 2020 - Arrêté du 7 octobre 2020 - Arrêté du 27 novembre 2020 - Arrêté du 7 avril 1972 - Arrêté du 7 avril 1972 - Arrêté du 23 juin 1977 - Arrêté du 23 juin 1977 - Arrêté du 6 février 1990 - Arrêté du 6 février 1990 - Arrêté du 10 octobre 1991 - Arrêté du 10 octobre 1991 - Arrêté du 10 octobre 1991 - Arrêté du 10 octobre 1991 - Arrêté du 28 décembre 1993 - Arrêté du 28 décembre 1993 - Arrêté du 19 février 1996 - Arrêté du 19 février 1996 - Arrêté du 9 juin 1998 - Arrêté du 9 juin 1998 - Arrêté du 6 septembre 2000 - Arrêté du 6 septembre 2000 - Arrêté du 18 avril 2005 - Arrêté du 18 avril 2005 - Arrêté du 3 juillet 2007 - Arrêté du 3 juillet 2007 - Arrêté du 25 octobre 2007 - Arrêté du 25 octobre 2007 - Arrêté du 26 août 2008 - Arrêté du 26 août 2008 - Arrêté du 18 mai 2009 - Arrêté du 18 mai 2009 - Arrêté du 9 octobre 2009 - Arrêté du 9 octobre 2009 - Arrêté du 15 décembre 2009 - Arrêté du 15 décembre 2009 - Arrêté du 9 avril 2010 - Arrêté du 9 avril 2010 - Arrêté du 1er octobre 2010 - Arrêté du 1er octobre 2010 - Arrêté du 25 mai 2011 - Arrêté du 25 mai 2011 - Arrêté du 15 juillet 2011 - Arrêté du 15 juillet 2011 - Arrêté du 6 septembre 2011 - Arrêté du 6 septembre 2011 - Arrêté du 16 novembre 2011 - Arrêté du 16 novembre 2011 - Arrêté du 30 novembre 2011 - Arrêté du 30 novembre 2011 - Arrêté du 12 septembre 2012 - Arrêté du 12 septembre 2012 - Arrêté du 29 avril 2013 - Arrêté du 29 avril 2013 - Arrêté du 16 avril 2014 - Arrêté du 16 avril 2014 - ARRÊTÉ du 17 février 2015 - ARRÊTÉ du 17 février 2015 - ARRÊTÉ du 6 mars 2015 - ARRÊTÉ du 6 mars 2015 - Arrêté du 4 décembre 2015 - Arrêté du 4 décembre 2015 - Arrêté du 16 décembre 2015 - Arrêté du 16 décembre 2015 - Arrêté du 16 décembre 2015 - Arrêté du 16 décembre 2015 - Arrêté du 9 mars 2017 - Arrêté du 9 mars 2017 - Arrêté du 22 décembre 2017 - Arrêté du 22 décembre 2017 - Arrêté du 29 janvier 2018 - Arrêté du 29 janvier 2018 - Arrêté du 29 janvier 2018 - Arrêté du 29 janvier 2018 - Arrêté du 16 mai 2018 - Arrêté du 16 mai 2018 - Arrêté du 14 août 2019 - Arrêté du 14 août 2019 - Arrêté du 26 août 2019 - Arrêté du 26 août 2019 - Arrêté du 17 mars 2020 - Arrêté du 17 mars 2020 - Arrêté du 20 mai 2020 - Arrêté du 7 octobre 2020 - Arrêté du 7 octobre 2020 - Arrêté du 27 novembre 2020 - Arrêté du 27 novembre 2020 - Arrêté du 29 janvier 2013 Sct. TITRE II : CONCOURS OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES DE L'UN DES DIPLÔMES EXIGÉS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE L'INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC (ARTICLE 4-1 DU DÉCRET) - Arrêté du 4 juin 2020 Sct. Titre II : CONCOURS OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES DE L'UN DES DIPLÔMES EXIGÉS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE L'INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC (ARTICLE 4-1 DU DÉCRET) - Arrêté du 7 avril 1972 - Arrêté du 21 août 1974 - Arrêté du 24 décembre 1987 - Arrêté du 20 septembre 1989 - Arrêté du 9 janvier 1990 - Arrêté du 12 septembre 1990 Art. Unique - Arrêté du 29 mars 1991 Art. Unique - Arrêté du 2 juillet 1991 - Arrêté du 26 mars 1992 - Arrêté du 26 mars 1992 - Arrêté du 1 octobre 1992 - Arrêté du 13 octobre 1993 - Arrêté du 3 décembre 1993 Art. Unique - Arrêté du 28 décembre 1993 - Arrêté du 30 septembre 1994 - Arrêté du 17 mars 1995 Art. ANNEXE - Arrêté du 16 octobre 1995 - Arrêté du 19 février 1996 - Arrêté du 20 septembre 1996 - Arrêté du 25 novembre 1997 - Arrêté du 9 juin 1998 - Arrêté du 26 juin 1998 - Arrêté du 3 mai 2000 - Arrêté du 6 septembre 2000 , , - Arrêté du 27 septembre 2000 - Arrêté du 18 avril 2005 , - Arrêté du 25 août 1969 - Arrêté du 7 avril 1972 - Arrêté du 26 mars 1973 - Arrêté du 21 août 1974 - Arrêté du 23 juin 1977 - Arrêté du 24 décembre 1987 - Arrêté du 20 septembre 1989 - Arrêté du 9 janvier 1990 - Arrêté du 12 septembre 1990 - Arrêté du 29 mars 1991 - Arrêté du 2 juillet 1991 - Arrêté du 26 mars 1992 - Arrêté du 26 mars 1992 - Arrêté du 1 octobre 1992 - Arrêté du 5 juillet 1993 - Arrêté du 13 octobre 1993 - Arrêté du 3 décembre 1993 - Arrêté du 28 décembre 1993 - Arrêté du 30 septembre 1994 - Arrêté du 17 mars 1995 - Arrêté du 16 octobre 1995 - Arrêté du 19 février 1996 - Arrêté du 20 septembre 1996 - Arrêté du 25 novembre 1997 - Arrêté du 9 juin 1998 - Arrêté du 26 juin 1998 - Arrêté du 3 mai 2000 - Arrêté du 6 septembre 2000 - Arrêté du 27 septembre 2000 - Arrêté du 2 juillet 2001 - Arrêté du 18 avril 2005 A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 Sct. Chapitre IV : Dispositions communes aux préparations aux concours d'entrée à l' Institut national du service public - Décret n°95-979 du 25 août 1995 Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS RECRUTANT PAR LA VOIE DE L'INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC - Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE L'INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC ET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DES SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE. - Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018 Sct. Chapitre Ier : Dispositions temporaires instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Institut national du service public réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat, Sct. Chapitre II : Dispositions à caractère permanent modifiant le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public - Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 Sct. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public - Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020 Sct. Chapitre Ier : Rémunération des élèves de l'Institut national du service public, Sct. Chapitre II : Rémunération des stagiaires du cycle préparatoire au concours interne de l'Institut national du service public - Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 Sct. Chapitre Ier : Accès à l'Institut national du service public
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