ORDONNANCE·n° 2021-702·2 juin 2021

Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat

En vigueur depuis le 2 juin 2021 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'encadrement supérieur de l'ÉtatChapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'encadrement supérieur de l'État

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres des juridictions administratives et financièresChapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres des juridictions administratives et financières

Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finalesChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

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