Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 17
En vigueur depuis le 16 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045912249#art-17