ORDONNANCE·n° 2022-883·14 juin 2022
Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
En vigueur depuis le 14 juin 2022 17 articles 17 versions historisées
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titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENTTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôtsChapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscalesChapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
Art. 6capo Chapitre III : Dispositions modifiant divers codesChapitre III : Dispositions modifiant divers codes
Art. 7Art. 8titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA PART LOGEMENT DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVETitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA PART LOGEMENT DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôtsChapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts
Art. 9Art. 10capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code du patrimoineChapitre II : Dispositions modifiant le code du patrimoine
Art. 11titolo Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
capo Chapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscaleChapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale
Art. 12Art. 13capo Chapitre II : Dispositions transitoires en matière de gestionChapitre II : Dispositions transitoires en matière de gestion
Art. 14Art. 15capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 16Art. 17