ORDONNANCE·n° 2022-883·14 juin 2022
Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
En vigueur depuis le 14 juin 2022 17 articles 17 versions historisées
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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôtsChapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts
capo Chapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscalesChapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
capo Chapitre III : Dispositions modifiant divers codesChapitre III : Dispositions modifiant divers codes