Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 16
En vigueur depuis le 16 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance s'applique à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000045912249#art-16