Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale
Art. 12
En vigueur depuis le 16 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au II de l'article 1639 A et au VI de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues aux articles 1635 quater A et suivants du même code applicables à la taxe d'aménagement due à compter de 2023 peuvent être prises jusqu'au 1er octobre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045912249#art-12