Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA PART LOGEMENT DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code du patrimoine
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-6, Art. L524-7, Art. L524-8
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Prolegi/LEGITEXT000045912249#art-11