Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT›Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant divers codes
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2331-5, Art. L3332-1, Art. L4414-2
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Prolegi/LEGITEXT000045912249#art-7