Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1639 A, Art. 1639 A bis, Art. 1639 A quater, Art. 1640
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Prolegi/LEGITEXT000045912249#art-4